Conditions Générales de Vente en ligne de la société Britax Römer Kindersicherheit GmbH

 

BRITAX RÖMER Kindersicherheit GmbH
Enregistrée sous le n° HRB 17004, Tribunal d’Instance de Memmingen
Siège social : Theodor-Heuss-Straße 9 89340 Leipheim, République Fédérale d’Allemagne
Téléphone : +49 (0) 8221-3670-0
E-mail : hello@britax-roemer.com
Numéro de TVA Intra-communautaire : DE 811201308

1. Champ d’application, langue

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (ci-après les « CGV ») sont applicables à tous les contrats conclus entre vous et la société Britax Römer Kindersicherheit (« nous ») par l’intermédiaire de cette boutique en ligne.

1.2 L’allemand est la seule langue disponible pour la conclusion du contrat. Les traductions des présentes CGV en d’autres langues sont uniquement mises à votre disposition à des fins d’information. En cas de contradiction entre la version allemande et les versions traduites, la version allemande prévaudra sur les autres.

1.3 Les CGV sont consultables sur notre site internet à l’adresse suivante dans une version que vous pouvez enregistrer et imprimer.

1.4 Nous nous réservons le droit d’adapter et de modifier ces CGV occasionnellement. Toutefois, les CGV applicables à votre achat sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande.

2. Loi applicable, règlementation obligatoire sur la protection des consommateurs

2.1 La loi de la République Fédérale d’Allemagne s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises (CVIM) dans les cas suivants :

a) votre lieu de résidence habituel est situé en Allemagne, ou

b) votre lieu de résidence habituel est situé dans un État membre de l’Union Européenne.

2.2 Dans l’hypothèse où votre lieu de résidence habituel est situé dans État membre de l’Union Européenne, la loi allemande s’appliquera à condition que cela ne soit pas contraire aux règles d’ordre public de l’État membre dans lequel vous avez résidence habituelle. Auquel cas il ne sera pas dérogé à ces règles d’ordre public.

3. Conclusion du contrat

3.1 Les produits sont soumis à disponibilité au moment de la passation de votre commande. La présentation des produits et services sur notre boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de notre part, mais seulement une invitation à passer une commande (invitatio ad offerendum).

3.2 En cliquant sur « Commander avec obligation de payer » à la dernière étape du processus de commande, vous nous soumettez une offre ferme d’achat des produits et/ou de réservation des services figurant dans le récapitulatif de votre commande. Vous recevrez une confirmation de votre commande à l'adresse électronique que vous nous avez fournie immédiatement après avoir passé votre commande. Toutefois, cette confirmation ne doit pas être considérée comme l’acceptation de votre offre de contrat.

Nous nous réservons le droit de refuser votre commande si le produit et/ou le service que vous avez commandé n'est pas disponible ou si un litige en cours nous oppose concernant le paiement d'une précédente commande ou si il existe une suspicion objective de fraude.

Le contrat n’est formé entre nous qu’à compter du moment où nous acceptons votre commande et/ou votre réservation, par le biais d’un e-mail séparé qui vous sera envoyé dans les cinq jours suivants votre commande ou par l’envoi des produits. A cet effet, nous vous conseillons de consulter régulièrement les « indésirables » de votre boite de messagerie.

3.3 Vous pouvez sélectionner des produits et/ou services sur notre boutique en ligne en les plaçant dans votre panier d’achat en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

3.4 Pour terminer votre commande, allez directement sur votre panier où vous serez guidé pour le reste du processus de commande.

3.5 Après avoir sélectionné les produits souhaités dans le panier d’achat et indiqué toutes les informations demandées à l’étape suivante, dont l’exactitude relève de votre seule responsabilité, vous pouvez cliquer sur « suivant » pour accéder à une page récapitulant les détails de votre commande, y compris le prix des produits et les frais d’expédition applicables. Jusqu’à cette étape, vous pouvez corriger vos informations ou abandonner votre commande. Ce n’est qu’en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de payer » que vous passez une commande ferme au sens du paragraphe 3.2.

4. Information concernant les modifications de saisie

4.1 Pour passer une commande, commencez par placer les produits et/ou services désirés dans le panier d’achat. À ce stade, vous pouvez modifier à tout moment la quantité souhaitée ou supprimer complètement les produits et/ou services de votre panier d’achat. Si vous avez placé des produits et/ou services dans votre panier, en cliquant sur « suivant » vous accéderez tout d’abord à une page où vous devrez saisir vos informations personnelles, lesquelles sont nécessaires au traitement de votre commande, puis choisir le mode d'expédition et de paiement.

4.2 Vous pouvez vérifier les informations saisies dans l’aperçu qui s’affichera. Cliquez sur « modifier » pour corriger vos éventuelles erreurs de saisie (moyens de paiements, informations personnelles ou quantités des produits et/ou services). Pour annuler votre commande, vous pouvez simplement fermer votre fenêtre de navigation. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de payer » votre commande devient définitive, conformément au paragraphe 3.2 de l’article 3 ci-dessus.

5. Conservation du contrat

Vous recevrez les stipulations contractuelles applicables avec le récapitulatif de votre commande, comprenant les présentes CGV ainsi que les informations concernant votre droit de rétractation par e-mail dans un format que vous pourrez conserver et imprimer, dès l’acceptation de votre commande ou jointes à la notification de l’acceptation. Nous ne conservons pas les stipulations contractuelles applicables à votre commande pour votre compte, sauf si la loi applicable l’exige.

6. Collecte, conservation et traitement de vos données personnelles

6.1 Nous traitons vos données personnelles lorsque vous passez une commande sur notre site internet, en ce compris :

(i) vos nom et prénom ;

(ii) votre adresse e-mail ;

(iii) votre adresse postale ;

(iv) votre numéro de téléphone ;

(v) les informations relatives à vos moyens de paiement.

6.2 Vous pouvez commander des produits en tant que visiteur et compléter vos informations personnelles à chaque fois que vous commandez sur notre site internet ou créer un compte utilisateur. Si vous avez un compte utilisateur, vous pouvez vous connecter avec votre adresse e-mail et votre mot de passe avant de passer commande ou pendant le processus de commande. De cette manière, vous n’avez pas besoin de compléter vos informations personnelles à chaque fois que vous passez une commande.

6.3 Pour ouvrir un compte utilisateur, il est nécessaire de fournir les informations personnelles mentionnées au paragraphe 6.1 du présent article et de choisir un mot de passe

6.4 Nous utiliserons uniquement les données personnelles mentionnées au paragraphe 6.1 ci-dessus pour traiter vos commandes et en particulier pour vous livrer votre commande à l’adresse indiquée, sans qu’il soit nécessaire de solliciter votre consentement. Si vous payez par virement bancaire, nous utiliserons également vos coordonnées bancaires afin de traiter votre paiement. L’utilisation de vos données personnelles à des fins publicitaires, d’études de marché ou de personnalisation de nos offres ne pourra être effectuée qu’avec votre consentement préalable exprès ou si la loi l’autorise, sans consentement. Vous avez la possibilité de nous donner votre consentement avant de passer votre commande. Ce consentement est donné librement et peut être consulté ou révoqué à tout moment sur notre site internet.

6.5 Vos données seront conservées sur votre compte utilisateur jusqu’à ce que vous les supprimiez vous-même. En outre ou si vous commandez en tant qu'invité (sans ouvrir de compte client), nous conservons vos données pendant une période additionnelle maximale d'un an conformément à nos obligations légales en vertu du droit applicable.

6.6 Si vos informations personnelles devaient changer, vous êtes vous-même responsable de leur mise à jour. Toutes les modifications peuvent être effectuées en ligne sous l’onglet « Mon compte » après la connexion à votre compte utilisateur.

6.7. Pour obtenir des informations plus détaillées concernant la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, vous être invité à lire attentivement notre déclaration de confidentialité des données qui est accessible sur notre site internet en cliquant sur le lien suivant : Politique de confidentalité.

7. Prix, moyens de paiement et frais d’expédition

7.1 Les prix indiqués sur notre boutique en ligne comprennent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que d’autres éléments du prix.

7.2 Les frais d’expédition sont clairement indiqués dans la description des produits et dans le récapitulatif de la commande et sont facturés séparément.

7.3 En cas de livraison dans un pays hors UE, tous les frais d'importation et d'exportation supplémentaires ainsi que tous les droits, taxes et redevances seront à votre charge.

7.4 Le prix de vos achats est exigible immédiatement à compter de la conclusion du contrat. Le paiement des produits peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Adyen B.V..

8. Réserve de propriété

Nous restons propriétaires des produits jusqu’à leur complet paiement. En cas de retard de paiement supérieur à dix (10) jours suivant la date d'exigibilité du prix, nous nous réservons le droit de résilier le contrat et de réclamer les produits.

9. Conditions de livraison

9.1 Nous livrons les produits conformément aux accords passés. La livraison des produits ne peut être effectuée que dans les pays listés dans les pages du processus de commande.

9.2 Le délai de livraison peut aller jusqu'à trois (3) jours. Des délais de livraison différents sont affichés dans les détails des produits. En tout état de cause, le délai de livraison ne peut excéder trente (30) jours à compter de la date de votre commande.

Nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison causés par un événement de force majeure (qui est défini à l’article 13 ci-dessous).

Si le délai de livraison maximum est dépassé et n'est pas justifié par un événement de force majeure (tel que défini ci-dessous) et après nous avoir demandé par écrit de livrer vos produits dans un délai supplémentaire raisonnable, vous pouvez demander par écrit l'annulation de votre commande. Vous recevrez un remboursement complet de votre commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez résilié le contrat.

La livraison intervient au moment du transfert de la possession physique du produit. Les risques de perte ou de détérioration des produits vous sont transférés à ce moment.

9.3 Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, nous vous en informerons dès que possible par e-mail. Nous nous réservons le droit de procéder à plusieurs livraisons partielles à nos frais, dès lors que cela vous semble acceptable.

9.4 La livraison est effectuée à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande. Vous devez donc vous assurer que vous avez fourni des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison. Si la livraison du produit échoue par votre faute, malgré trois tentatives de livraison, nous avons la possibilité de résilier le contrat. Les paiements que vous aurez déjà effectués vous seront remboursés après déduction des frais encourus pour les tentatives de livraison infructueuses.

9.5 Si les produits commandés ne sont pas disponibles parce que notre distributeur ne nous a pas fourni le produit, sans qu’aucune négligence ne puisse nous être imputable, nous avons la possibilité de résilier le contrat. Dans ce cas, nous vous en informerons sans délai et, le cas échéant, nous vous proposerons la livraison d'un produit équivalent. Si aucun produit comparable n'est disponible, ou si vous ne souhaitez pas que nous vous fournissions un produit comparable, nous vous rembourserons, le cas échéant, les paiements déjà effectués.

10. Droit de rétractation

En tant que consommateur (personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle), vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison, conformément aux règles décrites en annexe ci-dessous.

Les informations détaillées sur votre droit de rétractation figurent en annexe des présentes.

11. Garanties

11.1 Nous sommes responsables en cas de défaut de conformité des produits au contrat, conformément aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation français et pour tout vice caché du produit acheté sur notre boutique en ligne, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil français.

11.2 Lorsque vous vous prévalez de la garantie légale de conformité :

  • vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des produits pour actionner cette garantie ;
  • vous pouvez choisir entre la réparation du produit ou la livraison d’un produit conforme en remplacement sous réserve des coûts additionnels engendrés et des limitations prévues à l’article L.217-9 du code de la consommation français ;
  • vous n’avez pas l’obligation d’apporter la preuve de l’absence de conformité dans le délai de vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du produit, sauf s’il s’agit d’un produit d’occasion.

Cette garantie légale s’applique en sus de toute garantie contractuelle que nous pouvons vous accorder.

Vous pouvez également vous prévaloir de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil français et ainsi choisir entre la résiliation du contrat ou la réduction du prix de vente.

Dans le contexte de la garantie de conformité, si la réparation des produits ou la livraison de produits de remplacement s’avère impossible, vous pouvez restituer le produit contre remboursement ou garder le produit et être uniquement remboursé d’une partie du prix de vente.

11.3 En outre, vous disposez également de droits concernant les défauts entrant dans champ de propriétés du produit ou de durabilité garanties, à condition que cela soit prévu par les garanties que nous vous avons expressément accordés à l’égard du produit vendu. Ces garanties sont indiquées séparément dans la description du produit concerné.

12. Responsabilité et limitation de responsabilité

12.1 Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence fautive.

12.2 Nous sommes responsables en cas de violation, due à une négligence de notre part, de nos obligations dont le respect est essentiel à l’exécution normale du contrat, compromet la réalisation de l’objet du contrat et sur lesquelles vous, en tant que client, devriez normalement pouvoir compter (obligation matérielle). Dans ce cas, nous sommes uniquement responsables des dommages contractuels prévisibles et usuels.

12.3 Les exclusions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé ou en cas de dissimulation intentionnelle d'une faute. La responsabilité en application de la responsabilité légale du fait des produits défectueux demeure inchangée.

12.4 Selon l'état actuel de la technique, la communication de données par Internet ne peut être garantie sans erreur et/ou disponible à tout moment. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité constante et continue de notre système de commerce en ligne.

12.5 Nous ne sommes responsables que de notre propre contenu sur la boutique en ligne. Pour autant que nous fournissons des liens pour l'accès à d'autres sites internet, nous ne sommes pas responsables des informations figurant sur ces sites internet externes et ne les reprenons pas à notre compte. Si nous avons connaissance de contenus illégaux sur des sites internet externes, nous supprimerons immédiatement le lien vers ces sites depuis notre site internet.

13. Force majeure

13.1 Nous ne sommes pas responsables en cas de retard ou d’inexécution de nos obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte de circonstance ou évènement échappant à notre contrôle raisonnable (un « Cas de Force Majeure »), en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les grèves totales ou partielles, les fermetures, les émeutes, les boycotts ou autres actions de nature industrielle ou les litiges commerciaux, les troubles civils, l'insurrection, la guerre, le terrorisme, les intempéries, les épidémies, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des changements de commercialisation, les pannes informatiques, les blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications câblés ou sans fil, et toute autre circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de la relation contractuelle.

13.2 Nous vous informerons d'un Cas de Force Majeure dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa survenance et nous suspendrons l’exécution de nos obligations jusqu'à ce que le Cas de Force majeure soit terminé.

13.3 Si le Cas de Force Majeure qui nous affecte se poursuit pendant plus de trente (30) jours, les deux parties seront libérées de leurs obligations contractuelles l'une envers l'autre et le cas échéant nous vous rembourserons dans les meilleurs délais.

14. Dispositions finales

14.1 Les présentes CGV sont complètes et définitives. Toute modification ou adaptation des CGV se fera par écrit afin d’éviter tout doute ou litige concernant le contenu du contrat.

14.2 EN CAS DE LITIGE CONCERNANT LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU L’INÉXÉCUTION, L’INTERRUPTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE, VOUS POUVEZ CONTACTER LE CENTRE EUROPÉEN DES CONSOMMATEURS France QUI VOUS AIDERA GRATUITEMENT À PORTER VOTRE LITIGE DEVANT LE MÉDIATEUR COMPÉTENT EN ALLEMAGNE : http://www.europe-consommateurs.eu/fr/resoudre-votre-probleme/nous-contacter/.

VOUS POUVEZ ÉGALEMENT CONTACTER LA PLATEFORME DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À DÉFAUT OU SI LE LITIGE PERSISTE, IL DEVRA ÊTRE PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU DE VOTRE DOMICILE, ÉTANT PRÉCISÉ QUE VOUS POUVEZ ÉGALEMENT SAISIR LE TRIBUNAL DU LIEU DE NOTRE SIÈGE SOCIAL.

14.3 La nullité d’une ou plusieurs stipulations du présent contrat n’affectera pas la validité du présent contrat dans son ensemble.

Annexe

Informations et instructions du consommateur concernant le droit de rétractation.

Si vous commandez des produits sur notre boutique en ligne, nous souhaitons attirer votre attention sur les points suivants :

(1) La langue du contrat est exclusivement l’allemand. Les traductions des informations et autres textes juridiques en d’autres langues sont reproduites uniquement à titre d’information. En cas de contradiction entre la version allemande et les versions traduites, la version allemande prévaudra.

(2) Vous trouverez les caractéristiques essentielles des produits et services que nous proposons, ainsi que la durée des offres limitées dans les détails des produits, dans le cadre de notre offre internet.

(3) La présentation de nos produits sur le site internet ne constitue pas une offre contractuelle de notre part. Seule votre commande de produit constitue une offre ferme. Si nous acceptons votre offre, nous vous enverrons une confirmation de commande par e-mail ou nous vous enverrons les produits commandés. C’est uniquement de cette manière qu’un contrat est formé entre nous.

(4) Toute erreur de saisie est visible dans le récapitulatif avant le paiement et la fonction suppression et modification vous permet de corriger votre commande à tout moment avant de nous la soumettre.

(5) Si les produits commandés sont indisponibles, nous nous réservons le droit de ne pas effectuer le service. Nous vous en informerons sans délai avant la conclusion du contrat.

(6) Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises. Les frais d’expédition sont indiqués séparément dans la description des produits et dans le récapitulatif de commande.

(7) Le prix d’achat est dû immédiatement après la conclusion du contrat. Le règlement des produits peut être fait par carte bancaire, virement bancaire ou par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Adyen B.V.

(8) Nous attirons votre attention sur le fait qu’en cas de litige, outre la saisine des juridictions, vous avez la possibilité d’opter pour la résolution extrajudiciaire du litige conformément aux règlement (UE) n°524/2013. Pour plus de détails, veuillez consulter le règlement (UE) n° 524/2013 et le site internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse e-mail est la suivante : hello@britax-roemer.com.

(9) Toutes les informations et données nécessaires à l’exécution du contrat conclu avec vous seront stockées par nos soins et vous pourrez y accéder à tout moment. Nous nous référons à nos CGV et aux dispositions spécifiques concernant la protection des données personnelles qu’elles contiennent.

(10) Pour le surplus, nous nous référons à nos CGV.

BRITAX RÖMER Kindersicherheit GmbH
Theodor-Heuss-Straße 9
89340 Leipheim
République Fédérale d’Allemagne
Enregistrée sous le n° HRB 17004, Tribunal d’Instance de Memmingen
Numéro de TVA Intra-communautaire : DE 811201308
représentée par ses directeurs généraux Erwin Wieffering et Sébastien Schaeffer.

(11) Vous bénéficiez d’un droit de rétractation conformément aux informations suivantes :

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans justification. Le délai de rétractation expirera après quatorze (14) jours à compter du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous aurez pris matériellement possession du dernier bien de votre commande. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le présent contrat par une déclaration non équivoque (lettre envoyée par courrier, fax ou courriel) à l'adresse suivante Britax Römer Kindersicherheit GmbH, Theodor-Heuss-Straße 9, 89340 Leipheim, République fédérale d'Allemagne ou +49 (0) 8221-3670-21 ou hello@britax-roemer.com.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre notification concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

EFFETS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tout paiement reçu de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous serons informés de votre décision de résilier le présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous en avons expressément convenu autrement avec vous. Nous pouvons retarder le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le retour des produits ou que vous ayez fourni une preuve du renvoi des produits, selon la première de ces éventualités.

Vous devez nous renvoyer les produits ou nous les remettre sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat à l’adresse suivante : Britax Römer Kindersicherheit GmbH, Theodor-Heuss-Straße 9, 89340 Leipheim, République fédérale d'Allemagne. Le délai est respecté si vous renvoyez les produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Vous n'êtes responsable que de la perte de valeur des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

INSTRUCTIONS SUPPLÉMENTAIRES

Veuillez utiliser l'emballage d'origine en cas de renvoi des marchandises, si celui-ci est encore en votre possession.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

TRÈS IMPORTANT : ce formulaire doit être complété avec votre numéro de commande, signé et envoyé à l’adresse indiquée ci-dessous au plus tard le quatorzième jour ouvrable suivant la date de livraison.

 

A l’attention de

Britax Römer Kindersicherheit GmbH
Theodor-Heuss-Straße 9
89340 Leipheim
République Fédérale d’Allemagne
Enregistrée sous le n° HRB 17004, Tribunal d’Instance de Memmingen
Numéro de TVA Intra-communautaire : DE 811201308
E-mail : hello@britax-roemer.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente portant sur les produits suivants :

Achetés le…………….(date de la commande) et/ou reçus le.................(date de livraison)

Nom du consommateur : ………………………

Adresse du consommateur : ……………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date: